Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401045D/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.