Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Version INITIALE

NOR : DEFX0100096D

Texte n°31

Art. 28. - Le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes est abrogé.