Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de l'accord régional du 22 octobre 2002 et de son avenant n° 1 du 11 avril 2003 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 ainsi que d'un avenant audit accord

Version INITIALE

NOR : AGRF0301540A

Texte n°146

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord régional précité.