Décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCB0300410D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-729/jo/article_7

Texte n°53

Article 7


Les inspecteurs généraux et chargés de mission forment le collège de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le rapport annuel d'activité.