Article 7
Les inspecteurs généraux et chargés de mission forment le collège de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le rapport annuel d'activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCB0300410D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-729/jo/article_7
Texte n°53
Les inspecteurs généraux et chargés de mission forment le collège de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le rapport annuel d'activité.
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