Arrêté du 21 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au taux de sucre pour les pêches et les nectarines

Version INITIALE

NOR : AGRP0301491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/21/AGRP0301491A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au taux de sucre des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne concerne pas, à l'article IV, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »