Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines)
NOR : INTC0300758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/INTC0300758A/jo/article_1
Texte n°10