Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFC0101507A

Texte n°19

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.