1.2. Etape de l'instruction de la demande

L'examen du formulaire de demande et des pièces justificatives permet, par rapprochement avec le tableau des conditions d'attribution des licences, de s'assurer de la régularité de la demande. A défaut, un complément d'instruction doit être mené.

Ce complément d'instruction inclut également la vérification des pièces produites.