Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du calibre D pour les pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, pour les campagnes 2003-2004-2005, sont étendues à tous les membres des professions concernées.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.