Arrêté du 15 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/EQUA0300310A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.