Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant délégation de signature
NOR : INTE0300001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/2/INTE0300001A/jo/article_8
Texte n°6