Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (1978)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211871A

Texte n°70

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévus par ledit accord.