Arrêté du 6 septembre 2002 fixant les prix de vente publics toutes taxes comprises des gaines, bonnets couvre-moignon, fix-prothèses et maillots inscrits au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0222900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/SANS0222900A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les prix de vente maxima au public des gaines, bonnets couvre-moignon, fix-prothèses et maillots inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés ainsi :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2002 page 15049 à 15049