Décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/MAEA0220327D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.