Décret n° 2003-411 du 5 mai 2003 portant attribution d'un drapeau à l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion

Version INITIALE

NOR : INTC0300083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/5/INTC0300083D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/5/2003-411/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.