Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 944 064 EUR et un crédit de paiement de 8 261 912 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0310007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/11/BUDB0310007D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/11/2003-111/jo/article_1
Texte n°11
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 944 064 EUR et un crédit de paiement de 8 261 912 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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