Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2003 aux candélabres d'éclairage public en acier et en aluminium, tels que définis par les normes harmonisées NF EN 40-5, NF EN 40-6.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant application aux candélabres d'éclairage public en acier et en aluminium du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
NOR : EQUE0202007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/EQUE0202007A/jo/article_1
Texte n°10