Décret n° 2003-222 du 7 mars 2003 portant dérogation temporaire aux modalités de désignation des membres des jurys de concours et d'examens professionnels pour certains corps techniques du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991

Version INITIALE

NOR : MENF0300224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/MENF0300224D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-222/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.