Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2002 portant délégation de signature
NOR : SOCK0211561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/SOCK0211561A/jo/article_3
Texte n°5