Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0223374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/SOCA0223374D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1342/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, ci-après dénommées bourses, sont attribuées pour les études, suivies en formation initiale, préparant aux diplômes et certificats en travail social.