LOI n° 2002-1035 du 6 août 2002 autorisant l'approbation à l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100076L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX0100076L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1035/jo/article_unique

Texte n°5

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.