Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2000, fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changement d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale

Version INITIALE

NOR : DEFF0202546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/DEFF0202546A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 15 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le produit des cessions de matériels autres que ceux visés aux articles précédents est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2003 page 554 à 554