Décret du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCX0205682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/MCCX0205682D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.