Décret n° 2003-452 du 19 mai 2003 portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale

Version INITIALE

NOR : DEFD0301375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/DEFD0301375D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/2003-452/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.