Arrêté du 3 février 2003 portant création de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0320314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SANP0320314A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.