Arrêté du 13 juin 2002 portant extension de la convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane

Version INITIALE

NOR : SOCT0210877A

Texte n°139

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.