Circulaire du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers

Version INITIALE

NOR : MESN0021265C

Texte n°8

2. Conditions de logement

La nouvelle loi prévoit la possibilité pour le demandeur du regroupement familial de fournir une promesse de logement à l'appui de sa demande.

Il convient donc d'étudier les conditions de logement selon que le demandeur dispose ou ne dispose pas de logement lors du dépôt de la demande de regroupement familial.