Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0201725D/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Eric Tison, directeur du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.