Arrêté du 28 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/JUSA0200007A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.