Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé est abrogé.
Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
NOR : MESR0210207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/11/MESR0210207A/jo/article_2
Texte n°15