Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/12/ECOP0100791A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.