Article 3
Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0100791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/12/ECOP0100791A/jo/article_3
Texte n°10
Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.
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