Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/AGRA0201076D/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.