Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221883D/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.