Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/AGRA0201086D/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.