Décret n° 2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

Version INITIALE

NOR : MENS0200485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/MENS0200485D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-520/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. »