Article 3
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0102467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0102467D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-184/jo/article_3
Texte n°34
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.
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