Article 8
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes
NOR : MESH0221065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/MESH0221065A/jo/article_8
Texte n°7