Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2002 portant report de crédits
NOR : ECOB0210070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/ECOB0210070A/jo/article_3
Texte n°19
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit