Arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/17/EQUM0200068A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Goutéraux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Marc Gerlier, Christian Proville et Serge Varenne, directeurs du travail, directement placés sous l'autorité de M. Goutéraux.