Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Version INITIALE

NOR : INTX0100143R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/INTX0100143R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/2002-389/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.