Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/DEFD0201638D/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre de la défense et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.