Arrêté du 7 février 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national d'histoire de l'art

Version INITIALE

NOR : ECOB0230001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOB0230001A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'établissement et des commissions créées en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.