Décret du 12 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0101931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/EQUA0101931D/jo/article_47

Texte n°25

Article 47


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.