Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-474 du 2 avril 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la coordination des services de recherche et de sauvetage, fait au Cap le 31 mai 2001 (1)
NOR : MAEJ0230015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/MAEJ0230015D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-474/jo/article_2
Texte n°21