Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/ECOP0200501D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Mme Isabelle Toulemonde, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.