Décret n° 2002-929 du 6 juin 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/MAEJ0230027D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-929/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.