Article 14
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0100873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/ECOP0100873A/jo/article_14
Texte n°12