Pour des plantations réalisées avec des droits de plantation nouvelle, l'aide ne peut être accordée que :
- si ces droits ont été octroyés dans le cadre des plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/97 ou dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet, comportant un volet viticole et en cours d'exécution entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002,
ou
- si ces droits ont été octroyés au plus tard le 31 juillet 2001 et sont utilisés en complément de droits autres que des droits de plantation nouvelle pour la plantation d'une superficie objet de la demande d'aide.