Décision n° 2002-130 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Radyo ITG

Version INITIALE

NOR : CSAX0201130S

Texte n°159

Article 1


L'association Radyo ITG est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.