Arrêté du 20 février 2002 relatif à l'interdiction de transport de groupes d'enfants en 2002

Version INITIALE

NOR : EQUS0200128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/EQUS0200128A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.